Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué qu’elles peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les Conditions Générales peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être enregistrées sur un support durable.

En cas de conditions spécifiques supplémentaires applicables aux produits ou services, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction.

Si une ou plusieurs dispositions sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Les situations non prévues doivent être interprétées dans l’esprit des présentes Conditions Générales.

Article 3 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier ou adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résiliation du contrat.

Chaque offre mentionne clairement les droits et obligations du consommateur, notamment :

• Le prix (hors TVA à l’importation et frais de dédouanement)

• Les éventuels frais d’expédition

• Les modalités de conclusion du contrat

• L’application ou non du droit de rétractation

• Les modalités de paiement, livraison et exécution

• Le délai d’acceptation

• L’archivage du contrat

• La possibilité de vérifier et corriger les données

• Les langues disponibles

• Les codes de conduite applicables

• La durée minimale en cas de contrat à durée déterminée

Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 4 – Le Contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.

En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception.

L’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les transmissions électroniques.

L’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement.

Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de Rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.

Le délai commence le jour suivant la réception du produit.

Le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin.

La rétractation doit être notifiée par écrit dans les 14 jours.

Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours.

Article 6 – Frais en cas de Rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

Article 7 – Exclusion du Droit de Rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

• Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur

• Produits personnalisés

• Produits périssables

• Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé

• Enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés

Article 8 – Le Prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf modification des taux de TVA.

Aucune responsabilité n’est acceptée en cas d’erreurs d’impression ou de typographie.

Article 9 – Identité de l’Entrepreneur

COSMETIGO (varto49 bv)
Lozenberg 21, 1932 Zaventem
info@cosmetigo.be
Numéro d’entreprise : BE 0802.239.488
Numéro de TVA : BE0802.239.488

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat et aux exigences légales en vigueur.

La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation ou de réparation non autorisée.

Article 11 – Livraison et Exécution

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur.

Les commandes seront exécutées au plus tard dans les 30 jours.

Le risque est transféré au moment de la livraison.

Article 12 – Contrats à Durée

Le consommateur peut résilier avec un préavis maximum d’un mois.

Aucune prolongation tacite pour une durée déterminée sauf dispositions légales.

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables sauf accord contraire.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours après constatation.

Une réponse sera donnée dans un délai de 14 jours.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement et du système électronique central d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.